Question de : M. Guillaume Florquin
Nord (20e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.

Réponse publiée le 1er juillet 2025

L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'aménagements ou d'exercices. Son objectif est de maintenir ou de développer l'autonomie de la personne, en fonction de ses capacités propres. L'Assurance maladie prend en charge les séances d'ergothérapeutes survenant dans certains contextes. En ce sens, les séances sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, tels les établissements de santé ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, depuis 2019, il existe un dispositif spécifique de prise en charge de séances d'ergothérapeute, de psychomoteurs et de psychologues, à destination des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, cette aide est structurée autour des plateformes de coordination et d'orientation, qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces dernières peuvent proposer sans attendre le diagnostic à ses enfants des bilans et des interventions précoces et les orienter vers ces professions, avec lesquelles elles ont passé une convention. Les praticiens sont alors financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. A l'origine prévu pour les enfants de 0 à 7 ans, le dispositif a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. En dehors de ces prises en charge spécifiques, l'intervention d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste qui évalue la nécessité de faire appel à un ergothérapeute et oriente le patient vers un professionnel est obligatoire. L'approche d'un ergothérapeute est pluridisciplinaire et son activité s'appuie nécessairement sur d'autres professionnels de santé afin que son évaluation soit la plus globale possible, ce qui ne nécessite pas aujourd'hui un accès direct à ce type d'interventions. Enfin, une aide de la maison départementale des personnes handicapées peut être obtenue après une demande de financement des prestations d'ergothérapie. De nombreux organismes complémentaires prennent également en charge aujourd'hui les séances d'ergothérapie.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Florquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Dates :
Question publiée le 27 mai 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025

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