Réponse publiée le 29 juillet 2025

La directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché numérique (dite DAMUN) du 17 mai 2019 a consacré le principe d'une « rémunération appropriée et proportionnelle » au profit des artistes-interprètes, fixée en considération de la « valeur économique réelle ou potentielle » des droits cédés. Une certaine liberté est laissée aux États membres s'agissant des modalités de mise en œuvre de cette rémunération (recours à la négociation collective, etc.). L'ordonnance de transposition du 12 mai 2021 a modifié l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) afin de reconnaître le droit pour tout artiste-interprète de percevoir « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation ». La loi a par ailleurs prévu une liste des hypothèses dans lesquelles le recours au forfait est possible. Une référence aux conventions collectives et accords spécifiques a également été insérée dans la mesure où les planchers de rémunération des artistes-interprètes sont en pratique fixés par des conventions et accords collectifs de travail conclus entre les organisations de producteurs audiovisuels, d'une part, et, d'autre part, les organisations syndicales représentant les artistes, d'autre part. Ces rémunérations, le plus souvent qualifiées de salaire, couvrent certaines utilisations des prestations des artistes-interprètes au titre de leurs droits voisins. Ainsi, la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 prévoit des planchers de rémunérations en ce qui concerne notamment les exploitations sur les services linéaires de télévision, ainsi que pour certaines exploitations secondaires (rediffusion sur les chaînes de la TNT, DVD, VoD etc.). Néanmoins, aucune modalité de rémunération des artistes n'est aujourd'hui prévue dans les conventions et accords en vigueur en cas de première mise à disposition de l'œuvre sur une plateforme de streaming. La rémunération allouée à un artiste engagé pour une œuvre commandée par une plateforme est dès lors négociée de gré à gré avec chaque producteur. L'ouverture d'une négociation tripartite entre les représentants des artistes-interprètes, des producteurs et des plateformes de streaming se profile en vue d'aboutir à un accord fixant les montants des rémunérations dues aux artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs prestations sur les plateformes, conformément aux exigences posées par la loi. Le ministère de la culture salue la bonne volonté des différentes parties prenantes et entend suivre de près l'évolution de ces discussions. Il se tient également à la disposition de celles-ci afin de les accompagner, le cas échéant, dans ces discussions afin qu'un accord puisse voir le jour dans les meilleurs délais.