Réponse publiée le 19 août 2025

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a rebudgétisé le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) en créant un programme budgétaire ad hoc, qui se substitue aux affectations antérieures de fractions de TTF et de TSBA. Cette opération ne découle que d'une mise en conformité juridique qui résulte directement de l'application des dispositions de l'article 2 de la LOLF, entrées en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et qui visaient à conforter le principe d'universalité budgétaire et le consentement à l'impôt. Le Gouvernement a ainsi proposé dans le PLF pour 2025 diverses mesures de mises en conformité nécessaires d'affectations à des tiers, qui ne se limitaient pas au FSD. Dans le PLF pour 2025, l'affectation d'impositions de toutes natures à un tiers ne pouvait être maintenue qu'à deux conditions cumulatives : (i) si ce tiers était doté de la personnalité morale et (ii) si ces impositions étaient en lien avec les missions de service public qui lui étaient confiées. L'affectation de la TTF et de la TSBA au FSD ne respectait aucune de ces deux conditions. D'une part, le FSD étant un fonds sans personnalité juridique, il n'était pas doté de la personnalité morale. D'autre part, bien que le FSD visait une logique redistributive par le biais d'un prélèvement sur les flux de la mondialisation, le lien juridique direct entre l'objet des deux taxes et les missions de service public qu'elles finançaient n'était pas clairement établi. Le FSD ne pouvait donc pas perdurer dans sa forme originelle, puisque le maintien des affectations actuelles de la TSBA et de la TTF aurait encouru un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Dans une telle éventualité, les financements du FSD se seraient vus supprimés dès 2025. Le Gouvernement a donc sécurisé le financement du FSD par la création d'un programme budgétaire ad hoc, exonéré de mesures de régulation budgétaire. Le programme 384 a été doté de 738 M€ de crédits, soit exactement le même niveau que celui du plafond d'affectation de la TSBA et de la TTF au FSD qui prévalait antérieurement. De surcroît, en cours de gestion, et comme le précise le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF 2025, ce nouveau programme est exonéré de mesures de régulation budgétaire et de réserve de précaution. Le décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits n'affecte pas le programme 384, et celui-ci continue d'être exempté de toute mise en réserve. Ce fonctionnement permet de pérenniser le financement des actions du FSD.