Question de : Mme Béatrice Bellamy
Vendée (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, au sujet de la transparence de la redistribution des fonds exceptionnels destinés à Mayotte suite au cyclone Chido. Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 a institué une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de Mayotte touchées par les conséquences économiques de ce cyclone désastreux. Ce décret se fonde sur le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe d'aide exceptionnelle, sous condition, en cas de catastrophe naturelle. Les aides exceptionnelles dans le cas de Mayotte peuvent atteindre 20 000 euros. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises sont toujours dans l'attente. Pour certaines, elles sont dans des situations financières extrêmement complexes et pourraient prochainement se retrouver en situation critique. Cette situation affaiblit un territoire déjà fragilisé. Il y a urgence et un besoin de clarté et transparence. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à adopter des mesures via ordonnances afin de faire face à une situation exceptionnelle. Cela requiert une certaine rapidité d'action afin de répondre aux enjeux qui sont ceux de la situation mahoraise. Or, aujourd'hui, seulement 48 % des décrets ont été pris Aussi, elle souhaite connaître l'avancée des versements des aides en faveur des entreprises mahoraises ainsi que le calendrier de publication des décrets prévus par la loi.