Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-testés ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.