Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.