Réponse publiée le 29 juillet 2025

Afin de permettre aux artistes-auteurs dont les cotisations vieillesse n'ont pas été appelées par l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) de s'ouvrir des droits à la retraite, le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont mis en place, dès 2016, un dispositif de rachat de cotisations prescrites au travers de la publication de la circulaire interministérielle no DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016. Ce dispositif a permis l'extension et l'adaptation aux artistes-auteurs de la procédure de régularisation des cotisations prescrites d'assurance vieillesse. Cette procédure exceptionnelle de rachat de cotisation a été ouverte du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus, et a permis aux auteurs n'ayant pu cotiser de procéder au rachat des cotisations prescrites dans des conditions assouplies. À partir de janvier 2021, constatant un faible nombre de rachat de cotisations, le ministère de la culture a demandé la prolongation et le renforcement du dispositif. C'est ainsi que la circulaire interministérielle no DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l'extension et à l'adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs est venue améliorer ce dispositif de rachat, en prévoyant la réduction du coût du rachat via un mécanisme de suppression du taux d'actualisation (originellement fixé à 2,5 % par an). Ce texte a été complété par la création d'une aide sociale au rachat de cotisations. Ainsi, le décret no 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs a institué une aide sociale au rachat des cotisations avec deux plafonds, et le décret no 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs est quant à lui venu relever les deux plafonds applicables à cette aide sociale : pour l'aide individuelle au rachat, il est venu supprimer le plafond de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour le remplacer par un plafond de 1 PMSS (soit 3 925 euros au 1er janvier 2025) ; pour le montant total de l'aide au rachat, il est venu supprimer le plafond de 50 % de la fraction de la contribution diffuseur dédiée à l'action sociale de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) pour le remplacer par un plafond maximum de 75 % jusqu'au 31 décembre 2026. La procédure de régularisation des cotisations prescrites est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. La demande écrite de régularisation des cotisations prescrites, qui est à l'initiative des artistes-auteurs, doit être complétée par les pièces justificatives précisément listées au point 2 de la circulaire du 19 octobre 2022 visant à démontrer la réalité de l'activité artistique et le rattachement à une ou plusieurs année (s) civile (s) des rémunérations perçues à ce titre, pour une ou plusieurs des périodes de perception de rémunération artistique. Cette demande est adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui est compétente pour instruire l'ensemble des demandes de régularisation. La CNAV met à la disposition des artistes-auteurs les informations et documents nécessaires à la constitution de cette demande, en lien avec la SSAA. Aujourd'hui, le ministère de la culture tient à ce que les demandes des artistes-auteurs soient traitées avec rapidité, efficacité et bienveillance. Pour ce faire, la SSAA, dès lors qu'elle est sollicitée par la CNAV, veille au traitement des dossiers les plus complexes. Les services du ministère de la culture et du ministère des affaires sociales sont régulièrement informés des suites données à ces demandes de régularisation, et le ministère de la culture a demandé à plusieurs reprises que soient déployés les moyens humains nécessaires pour traiter dans des délais raisonnables les demandes de rachat qui subsistent. Lors du dernier conseil d'administration de la SSAA, la CNAV a présenté ses derniers chiffres et le ministère de la culture se réjouit de constater une diminution des délais de traitement des demandes des administrés. Pour autant, et bien que ne disposant pas de chiffres précis permettant d'apprécier les délais de traitement réels, les organisations professionnelles continuent d'alerter les services du ministère de la culture sur les délais d'instruction de la CNAV. Si cette difficulté devait persister, il conviendra d'adapter le dispositif lui-même afin que les délais et difficultés de traitement que rencontre la CNAV pour l'instruction de ces dossiers soient sans effet sur la couverture des demandeurs. Ainsi, le ministère de la culture continue de suivre avec attention la mise en œuvre de cette procédure de régularisation et s'attache à s'assurer que les cas les plus problématiques puissent bénéficier d'un suivi particulier, afin que tous les artistes-auteurs concernés puissent bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de la culture est pleinement engagé pour la défense des artistes-auteurs et l'amélioration de leur situation économique et sociale.