Mise en oeuvre du programme national de lutte contre le tabac 2023-2027
Question de :
M. Michel Lauzzana
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Ensemble pour la République
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027. Le tabagisme demeure un enjeu majeur de santé publique, responsable chaque année de 75 000 décès en France et dont la prévalence reste stable depuis 2020, autour de 25 %. Le PNLT fixe des objectifs ambitieux : prévenir l'initiation au tabac, accompagner les fumeurs vers le sevrage et réduire l'impact environnemental du tabac. Un pas important a été franchi avec l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Toutefois, la vigilance reste de mise face à l'émergence de circuits de vente parallèles, notamment sur les réseaux sociaux. Dans la continuité de cette dynamique, plusieurs mesures complémentaires semblent pouvoir être mises en œuvre rapidement, telles que la généralisation des espaces sans tabac (établissements scolaires, campus universitaires, plages, etc.) ou la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des substituts nicotiniques, qui pourraient relever d'un décret ou de la compétence ministérielle. Aussi, il lui demande les actions que le Gouvernement entend engager dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre le tabagisme et atteindre les objectifs fixés par le PNLT.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
Dans la continuité du programme national de réduction du tabagisme initié en 2014 et du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022, un troisième PNLT 2023-2027 a été lancé le 28 novembre 2023. Co-porté par les ministères en charge de la santé et des comptes publics, il s'appuie sur une stratégie globale reposant sur plusieurs leviers - économiques, sanitaires et sociaux - avec l'ambition d'aider nos enfants à devenir la première génération d'adultes sans tabac en 2032 et de réduire les inégalités sociales de santé liées au tabagisme. Un an et demi après le lancement du PNLT, plus des deux tiers des actions prévues ont été engagées et certains objectifs ont d'ores et déjà été atteints. Ainsi, et conformément à l'une des mesures phare du PNLT, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi transpartisane relative à l'interdiction de la distribution, la vente et l'offre de produits de vapotage jetables, promulguée le 25 février 2025. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont pleinement mobilisés pour veiller à l'application stricte de cette mesure, visant à protéger principalement les jeunes. Dans le même esprit, les pouvoirs publics travaillent à interdire les nouveaux produits contenant de la nicotine à usage oral, disponibles notamment sous forme de sachets à placer contre la gencive. Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré pour interdire ces produits qui contiennent parfois des doses de nicotine très élevées, ainsi que d'autres ingrédients toxiques. Le texte a été notifié à la Commission européenne en février 2025, et il devrait pouvoir être publié dès la fin de la période de statu quo. Par ailleurs, de nombreux paquets de cigarettes, dont ceux des marques les plus vendues, affichent déjà un prix de 13 euros, trois ans avant l'échéance initialement prévue par le PNLT. Comme le rappelle l'organisation mondiale de la santé, la fiscalité est un outil indispensable pour réduire la demande et décourager l'expérimentation. Afin de permettre à cet outil d'être encore plus efficace, la France se mobilise afin d'inciter l'Union européenne à réviser les directives tabac, en particulier celle portant sur la fiscalité, dans les plus brefs délais. Le déploiement du dispositif « Mon bilan prévention », officiellement lancé en septembre 2024 par le biais d'une large campagne grand public, constitue un autre levier important pour renforcer l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt du tabac. La thématique du tabagisme a été intégrée aux auto-questionnaires destinés au public, ainsi qu'aux fiches repères adressées aux effecteurs (médecins, sage-femmes, infirmiers, pharmaciens), ce qui permet un repérage systématique du tabagisme aux âges clés de la vie et une orientation vers une prise en charge. Ce déploiement se poursuit sous l'impulsion de la caisse nationale d'assurance maladie et des agences régionales de santé. Au-delà de ces réalisations, la dénormalisation du tabac dans notre société se poursuit avec l'extension des espaces sans tabac que vous appelez de vos vœux. Cette mesure emblématique du PNLT vise à réduire l'exposition à la fumée, à renforcer les intentions d'arrêt des fumeurs et à rendre la consommation de tabac moins attractive. Un décret créant de nouveaux espaces sans tabac est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Parmi les autres mesures en cours, il faut citer la poursuite du déploiement des démarches Lieux de santé sans tabac et Campus sans tabac, le projet de réduction des arômes et de la nicotine dans les produits du tabac et du vapotage, ou encore le déploiement de la stratégie nationale multisectorielle de développement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes, les CPS ayant démontré leur efficacité en matière de prévention des addictions. Des échanges sont également en cours en vue de lancer dans les prochains mois une expérimentation visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des traitements de substitution nicotinique dispensés par le pharmacien sans ordonnance, dans trois régions (en Nouvelle-Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les Hauts-de-France). Ainsi, les mesures prévues par le PNLT 2023-2027 progressent de manière tangible et structurée. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé afin de garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée de cette politique publique de lutte contre le tabac, en portant une attention particulière à la protection de la jeunesse et au soutien au sevrage tabagique. Les dernières données de prévalence publiées fin 2024 par Santé publique France et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives [1] ont d'ailleurs montré que notre politique porte ses fruits. Elles ont mis en évidence une baisse significative de la part des fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, qui est passée de 25,3 % en 2021 à 23,1 % en 2023, nous rapprochant de la cible fixée par le PNLT de 22 % en 2025. Plus encore, cette diminution a été observée pour la première fois depuis plusieurs années au sein des populations les plus précaires, traduisant une réduction des inégalités sociales de santé, qui restent toutefois très marquées. Ces résultats sont encourageants et montrent une atteinte anticipée de l'objectif pour les personnes au revenu le plus faible (28,9 % en 2023 pour une cible à 31 % en 2025). [1] https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac/documents/enquetes-etudes/prevalence-du-tabagisme-en-france-hexagonale-en-2023-parmi-les-18-75-ans
Auteur : M. Michel Lauzzana
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 27 mai 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025