Réponse publiée le 29 juillet 2025

Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les élus locaux et les parlementaires, la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) constitue le quatrième axe du plan France ruralités présenté en juin 2023 par le Gouvernement. La réforme des zonages en faveur des territoires ruraux a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et ajustée en loi de finances pour 2025. Poursuivant des objectifs de simplification, d'efficacité et d'équité territoriale, le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Selon les critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 €). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 €). S'agissant de la commune de Molène, celle-ci est membre de la communauté de communes (CC) du Pays d'Iroise, qui compte 19 communes au total. Cet EPCI à fiscalité propre ne remplit pas les critères de classement en zone FRR fixés à cette échelle : son revenu médian disponible est supérieur au critère fixé (24 260 € contre un seuil maximal de 21 570 €), tout comme sa densité de population (154,85 hab/km2 contre un seuil de 63,57 hab/km2). La commune de Molène est également rattachée au bassin de vie de Brest, qui compte 18 communes au total, et qui ne satisfait pas aux critères de classement en zone FRR définis à cette échelle. Le bassin de vie de Brest présente en effet un revenu médian disponible et une densité de population supérieurs aux critères fixés (respectivement 22 700€ contre un seuil de 21 600 € et 654,08 hab/km2 contre un seuil de 70,84 hab/km2). L'île d'Ouessant connaît une situation différente de celle de l'île de Molène. Il s'agit en effet d'une commune qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, à la différence de l'île de Molène, membre de la CC du Pays d'Iroise. L'île d'Ouessant constitue une île monocommunale, au même titre que l'île d'Yeu, l'île de Bréhat et l'île de Sein, qui font l'objet de disposition législative spécifique (article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales). Prenant en compte cette spécificité, l'article 44 quindecies A du code général des impôts précise que, dans le cas de figure particulier des îles monocommunales, les données prises en compte pour le classement en zone FRR sont les données de densité de population et de revenu médian disponible des communes concernées. Se fondant ainsi sur ses données communales, l'île d'Ouessant satisfait les critères de classement en zone FRR. Si la refonte du zonage des territoires ruraux constitue l'un des quatre axes du plan France ruralités, les mesures proposées permettent également, à l'ensemble des territoires ruraux, y compris ceux qui ne sont pas éligibles au nouveau zonage FRR, de bénéficier des autres dispositifs de soutien en matière de mobilités, de santé, de logement etc.). A l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025, le Premier ministre a réaffirmé l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux à travers la poursuite du plan France ruralités qui s'applique sans tenir compte du zonage FRR.