Question écrite n° 7176 :
Entreprises du bâtiment : pour un meilleur recyclage des déchets de chantier

17e Législature

Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment et les difficultés qu'elles rencontrent quant à l'application du dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP), rendu obligatoire par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Bien que ces professionnels reconnaissent le caractère vertueux et ambitieux du dispositif, en tant qu'il permet de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier, il s'avère en pratique inopérant car aujourd'hui des centaines de milliers d'entreprises du secteur du bâtiment paient pour un service qu'elles estiment quasi-inexistant. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du département Alpes-Maritimes, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) était en 2024 identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris pour la même année. De plus, si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès s'avère restrictif car il ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Ces dysfonctionnements ne semblent donc pas répondre au but initial qui vise une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Aussi, pour pallier une situation préoccupante, ces professionnels souhaitent d'une part, que soit publiées, en amont de l'établissement de leurs devis, les hausses de tarif imposées par les éco-organismes en charge de la collecte de leurs déchets et d'autre part, qu'ils puissent bénéficier d'un dispositif d'encadrement et de surveillance de l'évolution du montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes. Il sait qu'un moratoire quant à l'application de la REP a été décidé en mars 2025 et que le Gouvernement s'est engagé à en proposer une « refondation ». En conséquence, il souhaite connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et lui demande s'il entend donner une suite favorable aux vœux formés par les entreprises du bâtiment. Il y va de l'avenir de ce secteur et partant, de celui d'une partie importante du tissu entrepreneurial.

Réponse publiée le 24 juin 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année. 

Données clés

Auteur : M. Éric Pauget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 3 juin 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

partager