Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les défaillances graves et persistantes du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), codifié à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent le droit à un logement, dans des conditions dignes et sécurisées, à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Selon les dernières données du Haut comité pour le droit au logement publiées en 2023, 109 546 recours DALO logement ont été déposés en 2023 (+4,2 % par rapport à 2022), 36 532 ménages ont été reconnus prioritaires, mais 51 % n'ont pas été relogés dans les délais légaux, 95 725 ménages reconnus DALO sont toujours en attente de relogement hors délais depuis 2008. Selon les chiffres de la préfecture pour la Loire-Atlantique, le taux de reconnaissance a chuté à 18,7 % en 2023 contre 37,3 % au niveau national alors que le nombre de demandes ne cesse de croître. Au-delà de ces chiffres alarmants, les associations et collectifs signalent des dysfonctionnements systémiques. Ainsi, les commissions de médiation (COMED) ne respectent pas les délais légaux d'instruction et ne transmettent plus systématiquement d'accusés de réception ce qui prive les requérants de date officielle d'enregistrement ou de numéro de dossier avec des conséquences sur les éventuels recours. D'autre part, lorsque les refus sont notifiés, les motifs de rejet sont souvent flous, voire illégaux. En théorie, les personnes concernées peuvent introduire un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en injonction ou recours indemnitaire), mais dans les faits, les délais d'audience excèdent 18 mois en Loire-Atlantique. Cela dissuade la plupart des requérants. Pour les plus résilients, leur situation a souvent changé au moment de l'examen, rendant leur dossier caduc. Le phénomène de non-recours par manque d'information, de moyens, d'accompagnement est par ailleurs criant. De la même manière, le droit opposable à l'hébergement subit les mêmes manquements. Malgré un délai d'instruction légal de six semaines, de nombreuses personnes restent sans réponse formelle, sans numéro de dossier et sans compréhension de la procédure, ce qui constitue une violation manifeste du droit prévu à l'article L. 345-2-2 du CASF. En 2023, le Gouvernement détaillait la mise en œuvre du second plan quinquennal « Logement d'abord », censé améliorer la situation avec la création de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 pensions de famille, un effort massif en logements très sociaux (PLAI) avec un appui de la Banque des territoires (8 milliards d'euros de prêts bonifiés pour 650 millions d'euros équivalents subvention) et un accord signé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 3 octobre 2023 pour adapter la production aux besoins territoriaux. Elle l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux manquements systémiques des COMED notamment pour garantir l'enregistrement, la notification régulière des dossiers et harmoniser les pratiques sur le territoire. De la même manière, elle voudrait savoir ce qui sera mis en place pour garantir le respect des délais d'examen des dossiers au titre aussi bien du DALO que du DAHO. Elle lui demande également quelles mesures sont prévues pour réduire drastiquement les délais de traitement contentieux devant les juridictions administratives. Plus globalement, elle souhaiterait savoir si les demandes des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence de relogement des prioritaires DALO/DAHO sur tous les départements où les retards s'accumulent seront enfin prises en compte. Enfin, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement réel des objectifs annoncés dans le cadre du plan Logement d'abord, et quelle part de ces nouvelles places bénéficie ou bénéficiera concrètement aux publics reconnus DALO ou DAHO pour que ces droits ne se réduisent pas à des effets d'annonce.