Création d'instituts médico-éducatifs sur le territoire national
Question de :
Mme Christine Loir
Eure (1re circonscription) - Rassemblement National
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque inquiétant de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements sont essentiels pour l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap mental ou présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, de nombreuses familles, dans l'ensemble du territoire, déplorent des délais d'attente extrêmement longs pour accéder à une place en IME, ce qui prive leurs enfants d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Au-delà de la problématique persistante des déserts médicaux, cette pénurie de structures spécialisées entraîne des ruptures de parcours, de l'épuisement parental et une inégalité d'accès au droit à l'éducation et aux soins. Ce manque de places est aggravé par l'absence de solutions suffisantes pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les IME accueillent généralement les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans, mais en réalité, de nombreux jeunes restent plus longtemps faute d'alternatives adaptées à leur âge et à leurs besoins. L'absence de structures pour jeunes adultes engorge davantage les IME, empêchant de nouveaux enfants d'y être admis. Au-delà du manque de places, les conditions d'accueil au sein de certains IME restent à améliorer, notamment en matière de locaux, de moyens humains et de qualité des accompagnements proposés. Il apparaît indispensable d'agir non seulement sur l'augmentation du nombre de structures, mais aussi sur l'amélioration qualitative de l'accueil offert aux enfants. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer le maillage territorial des IME, afin de réduire les délais d'attente et améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
Réponse publiée le 24 juin 2025
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Auteur : Mme Christine Loir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Autonomie et handicap
Dates :
Question publiée le 3 juin 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025