Généralisation du numéro unique 112
Question de :
Mme Marie Pochon
Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation du numéro 112 comme numéro unique. Depuis le discours du Président de la République en 2016 puis la mise en place de l'expérimentation en 2021, l'ambition était annoncée de se doter d'un numéro unique qui permette de centraliser les appels d'urgence de tout le pays. Cependant, la méthode par expérimentation voulue par le chef de l'État semble désormais au point mort, ce qui inquiète les professionnels du secteur, qui voyaient dans cette mesure un espoir de simplification au profit de la sécurité des citoyens. Cette plateforme unique serait un véritable levier de coordination des centres de traitement qui favoriserait le décloisonnement des plateformes et permettrait ainsi d'accélérer la prise en charge des victimes. Et ce, particulièrement, dans les territoires ruraux, où aux déserts médicaux s'ajoute la sur-représentation d'une population vieillissante et où la distance comme les temps de trajet plus importants créent des inégalités entre les concitoyens dans l'accès aux soins et aux secours. La démultiplication des numéros d'urgence nationaux aux contours flous créent de l'incompréhension chez les citoyens, freinant leur accès à un service public souvent vital. Une harmonisation pourtant logique sur le plan européen permettrait à toutes et à tous de bénéficier d'un accès gratuit au secours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans plus de 80 pays. En France, les tentatives d'expérimentations dans les départements portent leurs fruits et démontrent une meilleure prise en charge des victimes et ce, avec un recul notable sur cette plateforme unique. À l'heure où changements climatiques comme multiplication des maladies chroniques accroissent la charge de travail des sapeurs pompiers, il semble urgent de leur donner toutes les clefs pour mener à bien leur mission avec une mesure plébiscitée par la profession et qui a déjà bénéficié d'un premier saut Gouvernemental. Aussi, elle lui demande un état des lieux de cette étape d'expérimentation dans les départements et souhaite savoir pourquoi la mesure n'est pas généralisée à l'ensemble du territoire national.
Réponse publiée le 4 novembre 2025
La loi dite MATRAS, promulguée le 25 novembre 2021, prévoit dans son article 46 une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS. L'expérimentation doit permettre de tester la réception et le débruitage des appels d'urgence par une plateforme supra-départementale (niveau 1) ainsi que trois modèles distincts de traitement de niveau 2 au niveau départemental. Cette expérimentation vise à déterminer les conditions permettant de faciliter l'accès aux usagers aux différents services d'urgence et à améliorer la prise en charge par ces derniers. Localement, elle implique tantôt des acteurs relevant d'une chaîne de décision nationale (forces locales de sécurité intérieure, préfecture de zone) et tantôt des acteurs locaux disposant d'une autonomie décisionnelle (SDIS, ARS, SAMU). Les services d'urgence ont travaillé à définir le cadre de l'expérimentation tant sur le volet métier et fonctionnel que sur le volet technique. Le Comité des directeurs (CODIR), dont la présidence est partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a ainsi pu acter jusqu'en juin 2024 les éléments suivants : Une gouvernance matricielle de l'expérimentation visant à assurer une articulation entre le niveau national et le niveau zonal ; Sur proposition du binôme de pilotage zonal, la désignation dans la zone de défense Sud-Est des 3 départements (Ain, Savoie, Haute-Savoie) accueillant l'expérimentation ; La précision des modalités d'organisation de l'expérimentation, tant au niveau de la plateforme de débruitage (niveau 1) que des niveaux 2 (opérés par les forces) ; L'identification des prérequis et des conditions de succès pour la mise en place de ces modalités. La validation de l'arbre d'orientation des appels réceptionnés sur la plateforme de débruitage s'est concrétisée par sa présentation aux acteurs locaux le 5 septembre 2025, au cours de laquelle ont été prises en considération les spécificités locales telles que le secours en montagne. Cet arbre permettra aux opérateurs de la plateforme de débruitage de prioriser et d'orienter rapidement les appels vers le service d'urgence pertinent. L'atteinte de premiers résultats concrets avec notamment l'émergence d'un cadre d'interopérabilité entre les services d'urgence (CISU), le développement de deux systèmes d'information (pouvant faire l'objet d'une capitalisation au-delà du cadre de l'expérimentation), la formalisation d'un modèle RH et de coûts ainsi qu'un cadre d'évaluation de l'expérimentation. Le Beauvau de la sécurité civile est un des moyens pour pallier à certaines divergences techniques et organisationnelles qui demeurent, afin d'abourir à l'amélioration de la prise en charge des appels d'urgence, et donc des secours au citoyen.
Auteur : Mme Marie Pochon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juin 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025