Question de : Mme Frédérique Meunier
Corrèze (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.