Conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus en Île-de-France
Question de :
Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus en Île-de-France. Alors que le Val-de-Marne dispose d'un fort réseau de transports en commun emprunté quotidiennement par des milliers d'usagers, l'ouverture à la concurrence de ce dernier et notamment des lignes de bus, participe à la dégradation continuelle de ce service, pourtant essentiel. Les conséquences de cette ouverture à la concurrence, organisée par le conseil régional, sont nombreuses : des services annulés pour cause de recherche de rentabilité, un matériel mal entretenu qui devient dangereux pour les usagers, une augmentation des tarifs mais aussi des conditions de travail qui se dégradent. Ce sont plus de 19 000 agents du réseau bus RATP qui se voient obligés d'accepter leur transfert vers des filiales privées, craignant pour le futur de leur statut, des heures de travail plus élevées pour une même rémunération ou une dégradation de leurs perspectives d'évolutions. Ces conséquences sont désastreuses. Au fur et à mesure que de plus en plus de lignes de transports dépendront de logiques de marché, les usagers et les agents en paieront le prix fort. Des difficultés nouvelles risquent de frapper les citoyens, à l'approche du prochain conseil d'administration d'Île-de-France mobilités, qui mettra en concurrence de nombreuses lignes de bus des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et du Val-de-Marne, dont les 3 communes de la 2e circonscription (Créteil, Choisy-le-Roi, Orly). Les transports en commun doivent rester accessibles à toutes et à tous, indépendamment de leur rentabilité économique. Il faut rétablir un service de transports en commun public, garant de l'égalité d'accès des usagers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le réseau de transports en commun français face aux logiques marchandes. Elle l'interroge sur les suites qu'il compte donner au succès de l'appel Stop Galère, signé par plus de 70 000 personnes dont 250 élus, qui demande le retour à des transports publics et de qualité en Île-de-France par le déploiement de nouvelles ressources de financement et l'abandon de la privatisation des lignes exploitées par la RATP et la SNCF.
Réponse publiée le 29 juillet 2025
L'organisation des transports collectifs franciliens est une compétence relevant d'Île-de-France Mobilités (IDFM). L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans les choix des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Toutefois, l'État est attaché à la qualité de service des transports du quotidien et contribue à la modernisation et au développement du réseau de transport public francilien via les contrats de plan État-Région (CPER). Ainsi, après avoir investi plus de 2,3 Md€ pour le volet Mobilités – transports collectifs du CPER Île-de-France sur la période 2015-2022, l'État engage plus de 2,56 Md€ d'investissements dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2023-2027. Par ailleurs, le protocole signé en septembre 2023 entre l'État et IDFM garantit l'équilibre financier des transports collectifs d'Île-de-France jusqu'en 2031 et prévoit une répartition des efforts financiers par l'activation de leviers fiscaux, tarifaires et contributaires. L'ouverture à la concurrence des transports collectifs franciliens découle des engagements européens de la France auxquels elle ne saurait déroger. Les opérateurs de transport privés exploitent déjà depuis de nombreuses années des réseaux de transport collectif de grandes métropoles françaises. L'ouverture à la concurrence a permis aux opérateurs de transport français d'exporter leurs savoir-faire à l'international sur de nombreux nouveaux marchés, ce qui implique un principe de réciprocité. Île-de-France Mobilités s'est appuyée sur la première vague d'ouverture à la concurrence en grande couronne (réseau Optile), notamment dans sa dimension sociale, pour préparer celle du réseau historique des bus parisiens (Paris et petite couronne). La qualité de service sur le réseau des bus parisiens et de petite couronne dépend de plusieurs facteurs comme les difficultés de recrutement des conducteurs machinistes ou la nécessité de réaliser des travaux sur la voie publique. L'impact de l'ouverture à la concurrence n'est pas encore mesurable puisque les premières lignes de ce périmètre historique seront exploitées en fin d'année 2025. Les décisions d'attribution des lots mis en concurrence par IDFM sont prises sur la base de critères techniques, économiques et sociaux objectifs et ambitieux. S'agissant du transfert des salariés, l'État a pris des engagements forts pour garantir un cadre social de haut niveau pour les salariés de la RATP transférés aux nouveaux attributaires : la loi garantit notamment le maintien de la rémunération nette, de la garantie d'emploi et du régime spécial de retraite de la RATP. L'Etat, comme IDFM et les nouveaux employeurs sont pleinement mobilisés pour assurer une transition réussie, en concertation avec les représentants syndicaux, afin de mettre en place un cadre social protecteur pour les salariés et de garantir la qualité de service pour les usagers.
Auteur : Mme Clémence Guetté
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 10 juin 2025
Réponse publiée le 29 juillet 2025