Réponse publiée le 2 septembre 2025

En octobre 2023, Madame Patricia MIRALLES, secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a diligenté des recherches archéologiques pour retrouver les sépultures de Harkis décédés dans l'ancien camp de Rivesaltes entre 1962 et 1965. En concertation avec les services préfectoraux des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a missionné l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour cette opération de géolocalisation et de fouilles. En novembre 2024, l'emplacement du cimetière harki de l'ancien camp de Rivesaltes a été retrouvé. Le résultat des fouilles a révélé cependant que chaque sépulture avait été relevée individuellement durant les années 1980. Le contexte de cette opération de transfert et la destination des dépouilles ont fait l'objet de recherches auprès des services de l'État et des collectivités territoriales concernées, en l'occurrence la municipalité de Rivesaltes, et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Le mardi 10 décembre 2024, sous la présidence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en présence du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la mairie de Rivesaltes, une réunion d'information a été organisée. Près d'une vingtaine de familles, qui ont pu être retrouvées et qui suivent les démarches de recherche pour retrouver les lieux d'inhumation, ont participé à cette réunion. L'ONaCVG, la DRAC et l'INRAP ont pu présenter aux familles les résultats des fouilles archéologiques. Cette réunion a été un point d'étape important pour poursuivre, en concertation avec les familles, les recherches et apporter des réponses à chacune d'entre elles. Dans la continuité du dialogue avec les familles, une nouvelle rencontre a eu lieu le 21 février 2025 sur le site de l'ancien cimetière harki de Rivesaltes afin de leur présenter les derniers éléments concernant l'avancée des recherches. Le 28 avril 2025, l'INRAP a remis son rapport, rendu public, à Madame Patricia MIRALLES, ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, en présence des familles. Celles-ci ont également été destinataires de l'ensemble des informations relatives aux circonstances du transfert. Certaines familles ont décidé de déposer plainte suite aux incertitudes persistantes sur les circonstances de réinhumation de leurs défunts. Le gouvernement respecte ce choix, légitime, tout en restant à l'écoute de l'ensemble des familles concernées et de leurs souhaits sur les actions funéraires et mémorielles à envisager. Une cellule de soutien a par ailleurs été créée auprès des services de l'ONaCVG afin de retrouver, informer et accompagner les familles à travers le territoire national. L'ensemble des acteurs de l'Etat poursuit avec abnégation ce travail de mémoire, douloureux mais indispensable, dans le prolongement des engagements du Président de la République envers les anciens Harkis et leurs familles. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la loi sur les questions successorales liées aux sommes versées en réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, la situation actuelle ne méconnaissant pas le principe d'égalité.