Question écrite n° 7485 :
Mesures exceptionnelles pour répondre aux victimes des violents orages de grêle

17e Législature

Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, le début du mois de juin a été marqué par des orages violents, notamment dans la région du Livradois-Forez. Cette région de la France a été impactée par des aléas climatiques, vents violents et fortes précipitations cumulés à d'importants orages de grêle, avec ponctuellement des grêlons pouvant aller jusqu'à 12 centimètres de diamètre. De nombreuses habitations, mais aussi des bâtiments publics, industriels, agricoles et commerciaux ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. Ainsi de nombreuses personnes voient le fruit du travail, de toute une vie, réduit à néant en quelques minutes. Pour les particuliers couverts assurantiellement par la garantie dite évènements climatiques, les dégâts matériels seront pris en compte. Pour les autres, la situation sera beaucoup plus complexe. Les professionnels couverts par la garantie de perte d'exploitation pourront faire également valoir leur préjudice. Outre le préjudice causé par cet épisode d'une violence inouïe, les particuliers et les professionnels vont être confronté à des délais de réparation qui ne cessent de s'accroître. En effet, la multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les secteurs du bâtiment, notamment celui de la couverture. De plus, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Malgré les soutiens apportés par les sapeurs-pompiers, ces difficultés risquent d'impacter de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, il lui demande s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés. Il lui demande également s'il compte assurer un accompagnement spécifique des industriels et de tous les professionnels victimes de cet épisode à l'intensité exceptionnelle.

Réponse publiée le 16 septembre 2025

Les dommages provoqués par les épisodes de grêle font l'objet d'une offre d'assurance privée au titre de la garantie « tempête neige grêle » des contrats d'assurance. Pour protéger les assurés, le législateur a rendu obligatoire cette garantie dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances. La garantie est mise en œuvre par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'État ne soit nécessaire, ce qui réduit souvent les délais de traitement selon les dégâts. Le Gouvernement sera attentif à ce que les assureurs apportent une réponse rapide aux sinistrés touchés par ces évènements, sachant qu'à ce stade, aucune difficulté d'application de la garantie n'a été remontée aux services. Par ailleurs, les frais de relogement et les pertes d'exploitation peuvent être pris en charge par la compagnie d'assurance si l'assuré est couvert, dans les conditions prévues dans le contrat correspondant. S'agissant du secteur agricole, le régime de l'assurance récolte a été réformé en 2022 pour facilite la diffusion de l'assurance « multirisque climatique » auprès des exploitants agricoles, avec un important soutien financier de l'État. Les pertes de récolte occasionnées par un épisode de grêle peuvent ainsi être indemnisées dans le cadre de ce dispositif. Compte tenu de l'ampleur des évènements et au regard des différentes informations recueillies par les services, il n'apparaît pas justifié d'instaurer des mesures exceptionnelles au niveau national. Les collectivités territoriales touchées peuvent mettre en œuvre des dispositifs de soutien ciblé de manière volontaire, si elles le jugent nécessaire.

Données clés

Auteur : M. Julien Brugerolles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025

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