Contrôle des pratiques illégales dans le secteur de la coiffure
Question de :
M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur emblématique de l'économie de proximité, confronté à une concurrence déloyale persistante et aux manquements des pouvoirs publics face à certaines dérives. Alors même que la profession a vu disparaître la réglementation de son métier issue du décret de 1946 (instaurant notamment l'obligation du brevet professionnel), les engagements pris par les gouvernements successifs en matière de contrôle des dérives n'ont pas été suivis d'effet. Les salons de coiffure doivent aujourd'hui faire face à de multiples atteintes : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel, etc. Ces pratiques portent atteinte à la viabilité économique des établissements respectueux des règles et mettent en péril des milliers d'emplois non délocalisables. De nombreux représentants de la profession alertent sur les effets de ces dérives dans un contexte marqué par une inflation forte, la hausse des coûts de l'énergie et des contraintes administratives toujours plus lourdes. Ces acteurs réclament un rééquilibrage urgent via des contrôles ciblés et efficaces qui permettent une équité de traitement entre tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer son soutien aux entreprises de coiffure respectueuses de la loi, essentielles au lien social et à la vie locale ; renforcer les dispositifs de contrôle contre les pratiques illégales dans le secteur ; et enfin, revoir les conditions d'exercice du métier et rétablir des mécanismes garantissant la qualité de l'activité et la protection des professionnels.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Hervé Saulignac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025