Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion des pensions des auto-entrepreneurs par des caisses de retraite privées. Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV est un organisme de droit privé sous la tutelle de l'État car exerçant une mission de service public. Il s'agit en effet de la caisse de retraite principale des professionnels libéraux. Certaines professions sont obligatoirement affiliées à cette caisse - c'est le cas par exemple des architectes, des psychologues ou des traducteurs. Or la CIPAV a retenu comme référence de calcul des pensions la « cotisation réduite » plutôt que d'appliquer une grille définie à partir du niveau de revenu. Cela signifie que peu importe son chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur se voit attribuer le même nombre de points de retraite complémentaire. Dans un jugement de 2018, la cour d'appel de Versailles précise que ce choix est fait « pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jouir de leurs cotisations sociales ». Cela entraîne des situations où les auto-entrepreneurs voient leurs droits de retraite minorés jusqu'à près d'un tiers dans certains cas. De plus, de nombreux professionnels remarquent un manque de transparence sur ce calcul. Deux rapports successifs de la Cour des comptes, en 2012 et 2017, avaient déjà pointé les nombreux problèmes de traitement des dossiers par cet organisme. En sachant qu'il est souvent difficile pour les professions libérales d'obtenir une retraite à taux plein, il est indispensable de corriger cette situation anxiogène et délétère. Ainsi, elle souhaiterait solliciter un meilleur encadrement des caisses de retraite privées par l'État, notamment de la CIPAV, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 1er juillet 2025

Concernant le calcul des points de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020, a jugé que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait réduit à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur entre 2010 et 2014, dans la mesure où la loi garantissait à l'époque une compensation par l'Etat couvrant la différence entre les droits ouverts sur la base des cotisations versées et le niveau des droits correspondant à la plus faible cotisation forfaitaire due à la CIPAV. Ainsi, la Cour a fait droit à un plaignant qui réclamait des droits à retraite complémentaire identiques à ceux des professionnels libéraux de droit commun relevant de sa classe de cotisation. Le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 sécurise juridiquement la situation des micro-entrepreneurs en fixant les modalités d'application du dispositif micro-social aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV et en précisant les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales. Surtout, au cours des dernières années, plusieurs réformes ont été engagées pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV, se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés, grâce notamment au passage à un système de taux, en lieu et place des classes de cotisations forfaitaires. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 %, permettant un pilotage opérationnel et une plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Ferrer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 1er juillet 2025

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