Difficultés liées à la mise en œuvre de la trajectoire ZAN
Question de :
M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
L'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » du 20 juillet 2023 a été suivi d'un important travail d'accompagnement des acteurs locaux par les services de l'Etat. Un guide synthétique et quatre fascicules ont notamment été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme tels que la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la planification, la mobilisation des leviers de sobriété foncière ou encore l'accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités. En 2024, une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été rendue disponible pour tous les agents de la fonction publique territoriale, en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/comprendre-et-sensibiliser). Enfin, des référents au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT) ont été désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024. Ils ont notamment pour mission de faire connaître cette offre d'appui à l'ingénierie et les financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des données publiques gratuites (inventaire national des friches Cartofriches), de l'ingénierie publique foncière (établissements publics fonciers), du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), la mise en relation avec des propriétaires de logements vacants (Zero Logement Vacant), une exposition itinérante sur la sobriété foncière disponible gratuitement sur demande, des outils de contractualisation entre Etat et collectivités (Opérations de revitalisation des territoires, Projets partenariaux d'aménagement).Une vision synthétique de ces outils est également disponible sur le portail national de l'artificialisation des sols : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/agir-et-etre-accompagne. De façon plus générale, le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques. Il apparaît également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions en la matière. Dans ce contexte, le Gouvernement prépare des propositions adaptées dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
Auteur : M. Jean-Pierre Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 juin 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025