Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élargissement de son régime de sanctions vis-à-vis des personnes responsables de violations des droits humains en Palestine, que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie. Le 13 février 2024, la France a annoncé des sanctions à l'encontre de vingt-huit colons israéliens identifiés comme responsables de violences envers des civils palestiniens. Cette décision constitue une première étape importante. Néanmoins, de nombreux observateurs internationaux, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et des ONG de terrain, alertent sur la multiplication de ces violences. En effet, d'après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, entre le 7 octobre 2023 et le 31 décembre 2024, 7 128 personnes ont été victimes de déplacements forcés dus à la colonisation en Cisjordanie. Les instigateurs et soutiens politiques de ces violences, qu'ils soient membres du Gouvernement israélien, responsables d'implantations illégales ou figures influentes de mouvements de colons appelant publiquement à la haine et à la violence bénéficient d'une impunité persistante. Dans le même temps, la situation dans la bande de Gaza témoigne de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains par les autorités israéliennes. Les opérations militaires menées depuis octobre 2023 ont entraîné des destructions massives d'infrastructures civiles, plus de 55 000 morts, plus de 128 000 blessés et on comptait en janvier 2025 plus de 1,9 millions de personnes déplacées. Depuis début mars, plus aucune aide humanitaire ne peut rentrer dans la bande de Gaza. Ces pratiques sont assumées par des membres du gouvernement israélien, nommément Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir contre qui des sanctions ont été prises par le Royaume Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège. Par ailleurs, l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice dans le cadre de la procédure ouverte en 2022 souligne que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation née de violations graves du droit international et qu'ils doivent adopter des mesures appropriées à l'encontre des responsables de l'occupation, qu'il s'agisse de la colonisation en Cisjordanie ou des opérations militaires et du blocus dans la bande de Gaza. La résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies (soutenue par la France), demande aux États d'imposer des sanctions, comme l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, contre les acteurs soutenant la présence illégale et les violences des colons. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si la France comptait rejoindre les pays ayant pris des sanctions contre Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir. Plus avant, elle souhaiterait savoir si la France envisage d'étendre son régime de sanctions à des membres du Gouvernement israélien promouvant la colonisation, à des responsables administratifs ou économiques des colonies israéliennes en territoire occupé, ainsi qu'à des figures incitant publiquement à la violence contre les Palestiniens. Elle souhaite également savoir si la France envisage de prendre des sanctions à l'encontre des responsables politiques et militaires israéliens impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire dans la bande de Gaza.