Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'application dysfonctionnelle de la convention collective nationale n° 3288 dans le secteur du transport médical héliporté, mettant en péril la sécurité et la pérennité du service public. Les pilotes, copilotes et membres d'équipage technique employés dans le transport médical d'urgence assurent le fonctionnement de près de 50 hélicoptères répartis sur l'ensemble du territoire et interviennent en moyenne toutes les 12 minutes. Depuis plus d'une décennie, ils dénoncent l'application défaillante de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) destinée à encadrer leurs conditions de travail. Malgré la mise à jour du texte et les engagements pris par les pouvoirs publics à l'époque, force est de constater qu'en 2025, les mesures promises n'ont toujours pas permis de rétablir des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des qualifications et des risques encourus. De nombreux témoignages relayés par les syndicats (SNPNAC, SNPL, Unsa aérien) et la presse constatent que, dans la pratique, la programmation des horaires est chaotique ; la planification des congés est quasi inexistante - notamment en période estivale - et les astreintes de nuit, le travail dû aux jours fériés et le travail dominical ne font l'objet d'aucune compensation réelle, tandis que les salaires demeurent inférieurs de 20 à 60 % à ceux pratiqués par leurs homologues européens. En réaction à cette situation critique, des mouvements de grève illimitée ont été récemment déclenchés. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour garantir l'application intégrale de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) dans le secteur du transport médical héliporté. Plus particulièrement, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer une programmation efficace des horaires, la planification réelle des congés et la compensation juste des astreintes, du travail nocturne et des jours fériés, afin de rétablir des conditions de travail conformes aux risques et à la réalité de la profession.