Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à propos du contournement Nord de Maubeuge. Ce projet a pour objectif d'améliorer le réseau structurant (constitué par les RN2, RD 649 et RN 49), en écartant une grande partie du trafic de transit du centre de l'agglomération, de contribuer à améliorer la qualité de vie le long des axes les plus chargés de Maubeuge et de favoriser le développement économique de l'agglomération. Depuis que le projet de contournement Nord de la ville de Maubeuge est à l'étude, deux options de tracés étaient envisagées, l'un court et l'autre long. Initialement, c'est le projet court qui avait été retenu par les institutions et habitants, dans un soucis d'économie, de minimisation des nuisances et de respect de l'environnement. En effet, le projet long, totalisant plus de 12,7 kilomètres, provoquerait l'artificialisation du bocage environnant et l'assèchement de 6 zones humides, ce qui représente 400 Ha et apporterait de nombreuses nuisances aux locaux comme la dévaluation de leurs maisons. Une question sur ce sujet a déjà été posée au Gouvernement en 2022. Dans la réponse apportée par le Gouvernement le 2 février 2023, il est expressément indiqué « que le tracé devrait encore faire l'objet d'optimisations dans le but de réduire les nuisances générées par le projet ». Force est de constater que c'est exactement l'inverse qui s'est produit, eu égard des documents signés de la main de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe le 20 mai 2025 et retenant définitivement le tracé long. Même si l'État n'est que partenaire du projet, comme le précise la réponse apportée par le Gouvernement en 2023, le conseil départemental étant le principal décideur, cela n'exclut pas la nécessaire approbation du Gouvernement au fil des étapes de développement. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agirait donc plus d'un partenariat mais d'un investissement. Les habitants souhaitent le trajet de contournement court. Celui-ci est plus économique et plus écologique et semblait même avoir la préférence des institutions. Dans une période où les pouvoirs publics ne font qu'encourager la redynamisation des centres-villes, la préservation des sols via l'objectif zéro artificialisation nette des sols, elle lui demande d'expliquer ce choix du tracé long qui paraît dénué de bon sens. Elle lui demande également si le Gouvernement a un droit de regard effectif sur les projets régionaux, dans un contexte croissant de décentralisation des compétences.

Réponse publiée le 29 juillet 2025

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'appartient pas à l'État de définir les caractéristiques des projets d'aménagement routier placés sous la maîtrise d'ouvrage des conseils départementaux. En revanche, il revient à l'État de se prononcer sur l'utilité publique de ces projets et de s'assurer qu'ils respectent le droit applicable, en particulier les dispositions des codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement. L'utilité publique s'apprécie par la mise en balance des avantages et des inconvénients, évalués selon une approche globale intégrant les enjeux financiers, sociaux et environnementaux. La délivrance des autorisations environnementales par les préfets est quant à elle également soumise à des conditions strictes, pouvant porter sur l'absence de solutions alternatives satisfaisantes. Elle intervient à l'issue des phases de consultation du public et de l'instruction par les services de l'État compétents des dossiers de demande présentés par les porteurs de projet. Le projet de contournement de Maubeuge est placé sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental du Nord. Les services de l'État ont été consultés au stade des études préalables, étant donné que la réalisation des deux premières phases du projet offrirait un itinéraire attractif aux flux de transit nord-sud, qui empruntent actuellement la RN2 et la RN49 en traversée de Maubeuge. Compte tenu de ces fonctionnalités, l'État s'est engagé à participer à son financement dans le cadre du contrat de plan État région. La motivation du choix de la variante portée par le conseil départemental figure dans le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, cette dernière ayant été prononcée par arrêté préfectoral du 20 mai 2025. Le choix du conseil départemental s'appuie notamment sur une logique de réduction de l'impact du projet sur le milieu naturel, notamment sur les zones humides. Enfin, la réalisation des travaux reste conditionnée à la délivrance d'une autorisation environnementale sur la base d'un dossier de demande à déposer par le conseil départemental.

Données clés

Auteur : Mme Sandra Delannoy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 29 juillet 2025

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