Réponse publiée le 9 septembre 2025

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont versées par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat membre du dernier emploi rembourse trois à cinq mois d'allocations versées par l'Etat de résidence en fonction de la durée d'emploi. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009. Celle-ci tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi, permettant ainsi une répartition plus équitable de la charge financière entre les Etats membres. Cette révision peine toutefois à aboutir compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet, notamment concernant la durée d'affiliation à partir de laquelle la bascule de compétence vers l'Etat d'emploi aurait lieu. Au premier semestre 2025, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour faciliter le rapprochement des points de vue au sein du Conseil, avec le Parlement européen et la Commission européenne. L'action volontaire du Gouvernement français a notamment permis aux 27 Etats membres du Conseil d'adopter un mandat commun et de réunir une première réunion en trilogue. Magré des avancées réelles, la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne s'est achevée sans qu'un accord soit trouvé entre les co-législateurs. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour maintenir la dynamique et favoriser les convergences au cours des pochaines présidences. Sans attendre la révision du règlement (CE) n° 883/2004,  la France agira dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.