Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur administrative et le coût que représente pour les petites communes la procédure contradictoire de radiation des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les personnes ne remplissant plus les conditions d'attache avec la commune. Cette procédure impose l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, d'abord pour notifier le projet de radiation à l'électeur et lui permettre de formuler des observations sous quinze jours, puis pour l'informer de la décision de radiation elle-même, également par recommandé. Dans les faits, il est fréquent que les services municipaux constatent l'absence certaine de l'électeur sur la commune, sans nouvelle adresse connue. La Poste indique souvent « n'habite pas à l'adresse indiquée » et les courriers reviennent systématiquement à la mairie sans avoir pu être distribués. Malgré cette certitude, l'envoi recommandé reste obligatoire, générant un coût moyen supérieur à dix euros par électeur radié. Pour les petites communes, ces dépenses s'accumulent rapidement et constituent une charge financière inutile, d'autant plus lourde qu'elles n'ont souvent aucun effet concret sur la procédure, le courrier n'étant pas réceptionné. La mise en place du répertoire électoral unique (REU) a certes permis une gestion plus rationnelle des listes électorales, mais la question du coût et de l'efficacité de cette procédure reste entière. Il pourrait ainsi être envisagé de prévoir un allègement ciblé du dispositif, en particulier lorsque le courrier n'a manifestement pas pu être distribué, par exemple par l'autorisation d'un envoi simple ou électronique, ou par la création d'une procédure simplifiée encadrée pour les cas manifestes de départ. M. le député Nicolas Ray avait déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet par une question écrite n° 1131 publiée le 24 octobre 2023. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait reconnu les contraintes engendrées par cette procédure, tout en rappelant qu'elle visait à garantir les droits des électeurs et la régularité des scrutins. Le Gouvernement indiquait néanmoins suivre avec attention les difficultés rencontrées par les communes et se déclarait ouvert à des évolutions réglementaires, notamment dans le cadre des échanges en cours avec les associations d'élus. Elle lui demande si le gouvernement envisage désormais une évolution législative ou réglementaire concrète de cette procédure, afin d'en réduire le coût et la lourdeur pour les communes, tout en préservant les garanties fondamentales offertes aux électeurs.