Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés de remboursement du prêt garanti par l'État par certaines PME. En effet, les prêts garantis par l'État accordés durant la crise sanitaire sont difficilement remboursables par certaines petites entreprises se trouvant dans des situations précaires. Elles seront alors juridiquement en situation de faillite si aucune solution n'est trouvée. Certes, l'État a imaginé un dispositif via la Banque de France qui permet d'allonger jusqu'à quatre ans les crédits empruntés, toutefois avec des taux d'intérêt bien plus élevés que durant la période covid et qui ne règlent de loin pas toutes les situations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces risques potentiels de défaillances de petites entreprises dans le prolongement de la crise du covid.