Baisse du remboursement des examens de biologie médicale
Question de :
M. Mickaël Cosson
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Les Démocrates
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences négatives à très court terme de la décision de la CNAM parue au JO du 3 septembre 2024 de baisser de 9,4 % l'enveloppe budgétaire de l'assurance maladie dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette décision de l'assurance maladie représente une baisse de 360 millions d'euros sur les 12 prochains mois et s'ajoute aux 323 millions d'euros d'économie déjà consentis par les biologistes médicaux entre 2023 et 2024 au titre de l'accord censé fixer les règles de la régulation du secteur par la Sécurité sociale signé le 23 juillet 2023. Cette décision aura un impact désastreux sur le système de santé, entraînant l'aggravation de la pénurie de soins, la réduction des horaires d'ouverture de laboratoires et la disparition de laboratoires de proximité surtout en zones rurales. Dans cette situation, les biologistes nous alertent. Consciente des contraintes imposées par le nécessaire équilibre des finances publiques, la profession veut faire preuve de responsabilité sur ce sujet et souhaite une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens quand la demande de soins augmente. Il lui demande de réexaminer cette décision du 3 septembre dernier et d'ouvrir de nouvelles négociations avec les biologistes médicaux.
Réponse publiée le 10 juin 2025
Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.
Auteur : M. Mickaël Cosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 10 juin 2025