Question de : M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions relatives à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, introduites par la loi du 30 décembre 2023 portant revalorisation de ce métier. Cette loi avait pour ambition de reconnaître l'engagement des secrétaires de mairie et de leur offrir de nouvelles perspectives de carrière, notamment par la possibilité d'accéder, à titre dérogatoire, au grade de rédacteur. Dans plusieurs cas, des agents expérimentés, occupant depuis de nombreuses années les fonctions de secrétaire de mairie, ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne, leurs dossiers ayant été validés par les centres de gestion et les postes ouverts par les conseils municipaux. Cependant, l'interprétation administrative qui en est faite dans certaines préfectures suscite de fortes inquiétudes. Il est parfois opposé aux communes de plus de 2 000 habitants qu'elles ne peuvent nommer à ces fonctions un agent de catégorie B, au motif que celles-ci relèveraient désormais exclusivement du cadre d'emploi des attachés (catégorie A). Cette lecture a pour effet de bloquer des nominations pourtant conformes aux procédures engagées, de fragiliser les agents concernés et dans certains cas de remettre en cause le versement de la NBI liée à ces fonctions. Ces situations créent un sentiment d'injustice pour des agents qui exercent depuis de nombreuses années des missions essentielles au bon fonctionnement de la commune : gestion budgétaire et administrative, encadrement du personnel, accompagnement des élus, relations avec les administrés. Loin de valoriser leur engagement, la mise en œuvre actuelle du dispositif conduit, paradoxalement, à freiner leur évolution professionnelle, voire à une perte de rémunération. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement l'application du dispositif de promotion interne prévu par la loi du 30 décembre 2023 et pour garantir que les agents en poste, quels que soient la taille de leur commune ou leur catégorie actuelle, puissent bénéficier effectivement de cette revalorisation.