Réponse publiée le 23 décembre 2025

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs est l'un des objectifs majeurs poursuivis par le Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions introduites par ce texte poursuivent, pour la majorité d'entre-elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Afin de garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX pour garantir l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, le décret d'application les concernant a été rédigé afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales et d'améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances, dix ans après leur déploiement. A cette fin, les services de l'Etat ont réalisé une concertation approfondie avec les préfectures en charge de la prévention des impayés ainsi qu'un état des lieux du fonctionnement des CCAPEX auprès de l'ensemble des services de l'Etat qui en ont la charge. Les résultats obtenus dans le cadre de ce bilan ont fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale et ont permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret soumis en juin 2025 au Conseil d'Etat. Il sera publié à l'automne. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effective dans les mêmes délais, permettant ainsi de garantir au bailleur le versement sans interruption de l'allocation logement même en cas d'impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail de leur locataire et ce, jusqu'à son expulsion effective. Par ailleurs, les services du Ministère de l'Intérieur ont récemment procédé à la rédaction du décret relatif aux modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus de concours de la force publique par le préfet. Sa publication devrait également intervenir d'ici le second semestre 2025, permettant de sécuriser davantage les propriétaires dans les rares éventualités où les préfets sont constitutionnellement contraints de suspendre l'exécution de l'expulsion d'un locataire. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur dès sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'accélération des délais de la procédure d'expulsion, qui sont effectives depuis 2023. En parallèle, et afin de mieux documenter les difficultés rencontrées par les bailleurs et les locataires du fait de l'évolution de la conjoncture socioéconomique, la Ministre chargée du logement a récemment relancé l'observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives, qui ne s'était plus réuni depuis 2023, avec la volonté d'en faire une instance de suivi fiable et durable afin de permettre au gouvernement d'élaborer les réponses appropriées en termes de politiques publiques. La réunion de l'Observatoire du 5 mai dernier a ainsi permis de constater la hausse du niveau d'impayé de loyer dans l'ensemble du parc locatif. Un plan d'actions interministériel visant à remédier durablement et efficacement à cette hausse sera présenté à l'automne 2025 afin d'apporter une réponse globale et concertée avec l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des propriétaires bailleurs. Enfin, le Gouvernement est très attentif sur le sujet de la confiance bailleur-locataire, qui est un enjeu prioritaire du ministre de la Ville et du Logement et qui fera l'objet d'un volet dédié au sein du plan logement.