Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les travailleurs sociaux de la MSA jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés agricoles en difficulté (agriculteurs, salariés agricoles ou retraités) en assurant un soutien psychologique, social et professionnel sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Leur engagement est particulièrement précieux dans un contexte de forte détresse sociale dans le monde agricole. Malgré leur diplôme d'État, leurs missions comparables à celles de leurs collègues du secteur social et médico-social et l'annonce gouvernementale du 18 février 2022 sur l'extension de la prime Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative, ils demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée avec d'autres professionnels exerçant des fonctions similaires dans le secteur public ou dans les structures privées à but non lucratif, au mépris du principe d'équité salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur à de nouvelles catégories de professionnels, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a marqué une avancée attendue. Il prévoit la généralisation du Ségur au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS), à l'exclusion des structures publiques ou à but lucratif. Elle l'interroge donc sur la situation spécifique de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, dont le statut hybride interroge quant à son éligibilité potentielle à l'accord du 4 juin 2024. Elle lui demande si une intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de cet accord est envisagée, ou à défaut, si un dispositif dédié est à l'étude pour mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle.