Question écrite n° 8096 :
Extension du dispositif de maintien de l'AAH au-delà de 62 ans

17e Législature

Question de : M. François Gernigon
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH-2) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et leur exclusion actuelle du dispositif de maintien de l'AAH au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une avancée significative pour les personnes en situation de handicap, permettant aux bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % de continuer à percevoir cette allocation après 62 ans, sans être contraints de liquider leur retraite, à condition de poursuivre une activité professionnelle ou à caractère professionnel au-delà de cet âge. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, même si celles-ci ont été durablement empêchées de cotiser suffisamment pour une retraite décente, en raison de leur handicap. Certains de ces bénéficiaires, après une période d'inactivité contrainte, reprennent une activité professionnelle réduite, notamment via des dispositifs adaptés. Ils se trouvent aujourd'hui dans une impasse. Alors qu'ils souhaitent poursuivre cette activité au-delà de 62 ans, ils ne peuvent bénéficier du maintien de l'AAH jouant un rôle de complément de revenus dans la majeure partie des cas au regard du temps de travail exercé, ni même prétendre à une retraite à taux plein. Cette situation crée une inégalité de traitement et empêche la poursuite d'un parcours de vie active pour des personnes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, dans une dynamique de justice sociale et d'égalité de traitement.

Réponse publiée le 2 décembre 2025

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

Données clés

Auteur : M. François Gernigon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Autonomie et handicap

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025

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