Question de : M. Jean-François Coulomme
Savoie (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collaboration judiciaire avec la République de Djibouti dans le cadre de la procédure pour assassinat de Bernard Borrel. Le 18 octobre 1995, à 22h selon l'acte de décès dressé par l'état civil djiboutien, Bernard Borrel, magistrat alors détaché au ministère de la coopération comme conseiller technique envoyé par le Gouvernement auprès du ministère de la justice et des affaires musulmanes de Djibouti, meurt dans des circonstances indéterminées. Pourtant, le matin de la découverte de son corps, les autorités françaises, sans preuves matérielles et avant tout examen du corps, ont conclu que la mort était due à un suicide par le feu. En 2003, Sophie Clément, alors juge d'instruction, établit que Bernard Borrel ne s'est pas suicidé par le feu mais que sa mort est un assassinat. En octobre 2007, le Président de la République rétablit la famille de la victime dans ses droits, au titre de la mort en service de Bernard Borrel dans le cadre d'un attentat. Le 13 juillet 2017, dix ans plus tard, le procureur de la République de Paris reconnaît l'assassinat comme cause de la mort de Bernard Borre ; entretemps, des scellés essentiels au dossier ont été détruits. En mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît les fautes lourdes de l'État pour l'absence d'autopsie lors de la découverte du corps et la destruction des scellés est qualifiée d'erreur grossière. Pour rappel, un témoin et des éléments du dossier criminel mettent en cause l'actuel chef d'État djiboutien, Ismaïl Omar Guelleh, élu puis réélu depuis le 8 avril 1999. Depuis la reconnaissance de l'assassinat de Bernard Borrel par le parquet de Paris, le dossier criminel est toujours en cours. Cependant, la dernière commission rogatoire internationale à destination de Djibouti, qui a été émise par le juge Paquaux il y a 6 ans, n'a jamais été réalisée. Depuis, la collaboration judiciaire entre Djibouti et la France a pris fin, empêchant ainsi toute poursuite de l'enquête. Pourtant, le 18 juillet 2024, le Président de la République s'entendait avec le chef d'État de Djibouti sur la poursuite de la collaboration militaire entre les deux pays. En effet, Djibouti accueille depuis sa décolonisation environ 1 500 militaires français dans la base aérienne 188 Djibouti « Colonel Massart ». Il est indispensable, non seulement pour la mémoire de la victime et pour ses proches, mais également dans l'intérêt général s'agissant de l'assassinat d'un magistrat, que la France respecte le droit à un recours juridictionnel effectif qui est un droit constitutionnel et ce, pour tous ses ressortissants. Ainsi, il lui demande pourquoi la France est incapable de rétablir une collaboration judiciaire permettant, entre autres, de pouvoir exécuter une commission rogatoire internationale tout en étant suffisamment proche diplomatiquement de Djibouti pour négocier le maintien d'une base militaire sur son sol.