Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025.