Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple), devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. En effet, en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis du comité entraîne la suspension automatique des revalorisations prévues pour certains professionnels de santé, y compris les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier de cette revalorisation à compter du 1er juillet 2025. Elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, car celles-ci devaient entrer en application la semaine prochaine.