Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'éventualité d'une évolution législative permettant d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a souligné que les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l'exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulève une inégalité de traitement difficilement justifiable. Alors que le PACS constitue aujourd'hui un cadre juridique reconnu et stable pour un grand nombre de couples, le maintien d'une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme en ce sens et l'interroge sur l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés, notamment dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.