Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la différenciation existant dans la fixation du seuil des conditions de ressources pour pouvoir prétendre au versement de la pension de réversion. En effet pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, le seuil fixant le plafond de ressources est distinct selon les différents régimes en vigueur. Pour ce qui est des conjoints survivants dont le conjoint décédé a été salarié dans le secteur privé, l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le plafond annuel de ressources personnelles [...] est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier », soit 24 710,40 euros de ressources annuelles selon le dernier taux horaire du SMIC ayant été fixé au 1er novembre 2024 à 11,88 euros. En revanche, les conjoints survivants et dont le conjoint décédé était salarié dans le secteur public peuvent bénéficier de la pension de réversion sans condition de ressources. Anciennement justifiée par une logique statutaire existant dans la fonction publique, cette spécificité soulève aujourd'hui des interrogations quant à l'équité du dispositif entre le secteur public et le secteur privé. D'une part, elle ne semble aujourd'hui plus fondée en ce sens qu'un salarié du secteur privé comme un salarié du secteur public contribuent tous les deux au développement de l'activité économique. Par ailleurs, dans un contexte économique marqué ces dernières années par une augmentation du coût de la vie, les charges qui pèsent sur le conjoint survivant sont équivalentes, que le défunt ait été un salarié du secteur privé ou un salarié du secteur public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir sur cette discrimination et compte harmoniser le seuil des conditions de ressources relatif au bénéfice de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé.