Réponse publiée le 29 juillet 2025

Le financement des services d'incendie et de secours (SIS), établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte, en complément, des concours directs, via notamment la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS2). De manière concrète, l'État a alloué 150 millions d'euros aux SIS pour cofinancer l'acquisition d'engins de lutte contre les feux de forêts. Cette enveloppe, de nature et de portée exceptionnelles, s'ajoute aux 30 millions d'euros déjà prévus par la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2023-2027. Par ailleurs, en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, l'État octroie aux départements une part du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS. Cette part s'élevait à 1,45 milliards d'euros en 2024 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue (+ 100 millions € sur un an). Le rapport de l'inspection générale de l'administration sur le financement des SIS prévu à l'article 54 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été remis au Parlement le 27 décembre 2022. Sur la base des conclusions de ce rapport, la direction générale de la sécurité civile et la direction générale des collectivités locales ont mené des travaux en concertation avec départements de France et l'association des maires de France en vue de proposer de nouveaux critères de répartition de la dynamique dégagée. Ces critères intégreraient des données opérationnelles afin de mieux prendre en compte l'activité des services d'incendie et de secours dans les départements et l'exposition aux risques des territoires. Le comité des financeurs, qui réunit le ministère de l'intérieur et les associations d'élus précitées, a engagé une réflexion appelée à explorer l'ensemble des hypothèses (détermination de nouvelles ressources, redéfinition des missions des SIS, mutualisations accrues) évoquées par les participants à la concertation. Cette réflexion s'inscrit également dans celles du Beauvau de la sécurité civile, dont le rapport, prochainement rendu, comportera une série de préconisations, en particulier relatives à l'évolution des modalités de financement des services d'incendie et de secours.