Réponse publiée le 29 avril 2025

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la France se doit de respecter les règles du marché commun européen, qui repose sur le principe de la libre circulation des biens et des personnes. Aux règles de l'UE s'ajoutent celles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, la France n'a pas la possibilité d'interdire le commerce de bois, dès lors que ces bois sont récoltés légalement. À ce titre, toute mesure de restriction aux exportations de bois pourrait être jugée contraire aux engagements de l'UE, ainsi qu'aux règles de l'OMC. Par ailleurs, la Commission européenne s'oppose systématiquement, par voie de droit, aux mesures et réglementations qu'elle estime provoquer des distorsions injustifiées aux échanges intracommnautaires. Les autorités nationales souhaitent que la plus grande valeur ajoutée possible soit assurée sur le territoire européen. Dans le cas du chêne, l'État français a en effet introduit une modification dans sa réglementation nationale donnant la possibilité à l'office national des forêts (ONF) de réserver la première présentation de certains produits forestiers à des opérateurs s'engageant à les transformer ou à les faire transformer dans l'UE. Le label « transformation UE » porté par l'APECF (Association pour l'emploi des chênes et des feuillus français) et la labellisation des ventes de l'ONF partagent ce même objectif. En 2023, cette labellisation a concerné 88 % du bois d'œuvre de chêne commercialisé par l'ONF. L'ONF n'est pas le seul acteur à assurer une mise sur le marché de ces produits. Plusieurs organisations professionnelles et propriétés privées s'engagent également en faveur du label « transformation UE », porté par l'APECF, notamment dans le cadre de l'accord de filière chêne. L'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière forêt-bois à développer la contractualisation : c'est à cet effet que l'accord de filière chêne a été signé en 2022 et renouvelé en 2023, suite à un premier bilan positif. Parallèlement à cette montée en puissance de la contractualisation, les exportations de grumes de chêne ont diminué en 2023, à l'instar des grumes d'essences feuillues en général. Cette tendance se poursuit en 2024. Enfin, il convient de distinguer les non-respects d'engagements contractuels avec d'éventuelles pratiques illégales avec des éléments de preuve qui doivent faire l'objet de procédures en justice.