Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les abus constatés dans les pratiques de contrôle et de verbalisation au sein des entreprises publiques de transport, en particulier la SNCF et la RATP. Depuis plusieurs semaines, une série de faits divers relayés dans les médias suscite une vive émotion dans l'opinion publique. Une patiente se rendant à une chimiothérapie a été verbalisée dans un train SNCF pour un billet acheté trop tard. Un autre usager a écopé d'une amende de 100 euros pour une erreur de 10 centimes. Un couple a subi le même sort pour un écart de centimes sur un billet. D'autres affaires documentées concernent des sanctions infligées pour le simple transport d'une plante, pour une photo à peine effacée sur un pass Navigo, ou encore des soupçons de contrôles discriminatoires à répétition dans les gares et stations, à l'égard de personnes qui seraient susceptibles de payer directement les amendes infligées. Ces cas ne relèvent plus de simples anomalies isolées, mais traduisent un problème systémique de proportionnalité, de discernement et d'humanité dans l'application des règlements par les régies de transport. L'attitude rigide de certains agents et la politique de tolérance zéro appliquée à des situations manifestement de bonne foi nourrissent un sentiment d'injustice sociale et jettent le discrédit sur des services publics pourtant essentiels à la vie quotidienne. Dans un contexte où les usagers sont appelés à privilégier les transports en commun pour des raisons écologiques, économiques et sanitaires, de telles pratiques apparaissent contre-productives, voire déshumanisantes. Elle souhaite donc savoir quelles instructions ont été données par l'État aux opérateurs de transport pour garantir la proportionnalité et le discernement dans les procédures de contrôle et de verbalisation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des amendes dans les transports publics, incluant un recours systématique à l'avertissement en cas d'erreur manifeste de bonne foi. Enfin, elle souhaite enfin savoir quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir les pratiques discriminatoires lors des contrôles et restaurer la confiance entre les usagers et les régies de transport public.