Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction et ses impacts directs sur la compétitivité et la stabilité économique du secteur de la distribution des matériaux de construction. Ce texte réglementaire, entré en vigueur de manière précipitée avec effet rétroactif au 1er février 2025, sans concertation préalable ni période transitoire, modifie substantiellement les modalités de calcul de l'avantage en nature associé à l'utilisation de véhicules de fonction. Selon les professionnels du secteur, cette mesure entraîne une augmentation significative de la base imposable pour les salariés concernés, avec une perte de pouvoir d'achat estimée entre 1 000 et 1 500 euros par an et une majoration du coût fiscal pour les entreprises pouvant atteindre jusqu'à 2 000 euros par véhicule et par an. À l'échelle d'une entreprise moyenne disposant de 120 véhicules de fonction, cela représente un surcoût annuel d'environ 180 000 euros en cotisations, ce qui est difficilement soutenable dans un contexte économique déjà marqué par l'inflation des coûts de l'énergie, des matières premières et une activité en repli. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe plus de 4 500 entreprises en France et emploie près de 86 000 personnes, dont environ 10 000 commerciaux itinérants utilisateurs de véhicules de fonction, se dit particulièrement exposé à cette mesure. La fédération des distributeurs de matériaux de construction, qui s'est récemment exprimée à ce sujet, alerte également sur les effets pervers de cette réforme, en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de rétablissement des finances publiques. En effet, plusieurs entreprises envisageraient de renoncer à la mise à disposition de véhicules de fonction au profit de véhicules de société, ce qui, paradoxalement, pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour l'État et un ralentissement dans le verdissement des flottes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'application de cet arrêté, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'aménager un calendrier plus adapté, évaluer l'impact économique réel de cette mesure et proposer, le cas échéant, des dispositifs compensatoires pour les entreprises et les salariés affectés.