Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.

Réponse publiée le 2 décembre 2025

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas éligibles à la prime, sans qu'il ne soit prévu, à court terme, d'évolution inverse. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Garot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025

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