Question de : M. Frank Giletti
Var (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les moyens d'action des polices municipales face à l'évolution des enjeux de sécurité dans les territoires. Alors que de nombreux maires ont fait le choix de créer et de renforcer leur police municipale, il apparaît essentiel de garantir un cadre souple permettant d'ajuster les missions de ces agents au plus près des réalités locales. Dans cette perspective, plusieurs pistes de réforme méritent d'être examinées. En premier lieu, il serait pertinent d'envisager la création d'un statut optionnel de policier municipal à compétences judiciaires, permettant aux communes volontaires de confier à leurs agents certaines attributions limitées mais ciblées, comme par exemple la constatation et la verbalisation de certains délits forfaitisés, le relevé d'identité lors de la constatation de ces délits, ou encore un accès encadré à certains fichiers judiciaires. Cette mesure permettrait de prolonger l'action de proximité des polices municipales, sans empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État, ni les détourner de leur vocation première. En parallèle, la revalorisation du métier de garde champêtre pourrait s'accompagner de nouvelles prérogatives utiles, telles que la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection, tout en redonnant de l'attractivité à cette fonction aujourd'hui trop marginalisée. Par ailleurs, une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l'État semble aujourd'hui indispensable. La réforme des conventions de coordination apparaît urgente, notamment afin d'assurer une information systématique des maires sur les évènements de sécurité survenus dans leur commune. Enfin, la question du produit des amendes dressées par les policiers municipaux reste en suspens. Il serait légitime que ces recettes soient reversées aux collectivités concernées, qui assument directement les charges humaines et matérielles liées à l'exercice de cette compétence. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux maires, sur la base du volontariat, d'élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux dans un cadre juridique strictement défini ; s'il entend moderniser et valoriser la fonction de garde champêtre en étendant ses attributions et en clarifiant son rôle ; s'il est prévu de réformer les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les communes pour garantir une coopération plus fluide et une meilleure remontée d'information ; et enfin, si le Gouvernement envisage de réattribuer le produit des amendes dressées par les polices municipales aux budgets des communes concernées, dans un objectif de justice financière et de responsabilisation locale.