Question de : Mme Véronique Riotton
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'évolution statutaire du corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État. Le corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire (ISPV) est un corps technique interministériel d'encadrement supérieur de la haute fonction publique d'État, géré par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les missions des ISPV sont variées : santé et protection animales et végétales, qualité et sécurité de l'alimentation, gestion de la protection de l'environnement, développement durable des territoires, transition agroécologique, gestion et prévention des crises sanitaires. Ainsi, le rôle des ISPV est primordial pour les activités agricoles et agroalimentaires de la France. Piliers du concept « une seule santé » et de la santé publique en France, les ISPV sont en première ligne sur nos territoires. Avec l'émergence de maladies animales, qui s'intensifie avec un premier cas de maladie hémorragique épizootique (MHE) en France en 2023, un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en juin 2025 en Savoie et le retour de la brucellose en 2022 en Haute-Savoie, l'inquiétude des éleveurs s'accroît et un maillage territorial fort des services de l'État pour la prévention et la bonne gestion des crises reste plus qu'indispensable. Au sein des départements concernés par ces épizooties, les services vétérinaires en direction départementale de la protection des populations (DDPP) jouent un rôle majeur pour contenir les épidémies et éviter la propagation des pathogènes via les mouvements d'animaux et de denrées animales. Ces vétérinaires ont également su, au plus haut sommet de l'État, mettre en place des politiques publiques innovantes pour protéger nos élevages, telles que la première campagne de vaccination contre l'influenza aviaire en 2023. Néanmoins, malgré l'importance de ces missions, il semblerait que le corps des ISPV n'ait pas été intégré dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur, qui a pour objectif d'aligner le déroulement de carrière de plusieurs corps sur celui des administrateurs de l'État. Cela est d'autant plus regrettable que le précédent ministre, Marc Fesneau, y était également favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qui motive la décision de Mme la ministre d'exclure le corps des ISPV de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État, ainsi que les critères d'inclusion qui y sont associés. Elle souhaiterait également savoir si elle compte faire évoluer sa doctrine sur le sujet et, le cas échéant, de quelle manière réglementaire ou législative il entend procéder.