Réponse publiée le 10 juin 2025

Le système FranceConnect n'est actuellement pas disponible en matière d'amendes. Toutefois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une réflexion visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Dans l'attente de l'aboutissement de ce projet, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent d'ores et déjà à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit destinataire le plus rapidement possible de ses avis de contravention, en particulier pour pouvoir bénéficier de la possibilité de les payer au montant minoré. En pratique, en cas d'infraction au code de la route constatée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation en fonction de l'adresse figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La distribution de l'avis de contravention peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple à la suite d'un changement d'adresse non signalé.