Question écrite n° 8616 :
Baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques

17e Législature

Question de : M. Frank Giletti
Var (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.

Données clés

Auteur : M. Frank Giletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 15 juillet 2025

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