Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incidences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Face au déficit de l'assurance maladie et l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM du 18 juin 2025, le Gouvernement a expliqué devoir travailler sur plusieurs mesures d'économies. En réponse, M. le ministre l'a annoncé fin juin, les plafonds des remises sur médicaments génériques serait abaissé de 40 % à un taux compris entre 20 et 25 %. Les biosimilaires ne sont pas exclus par cette réforme, la limité serait ici fixée à 15 %. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation avec les professionnels pharmaciens et des groupements est lourde de responsabilité et engendrerait des conséquences sanitaires et territoriales majeures. Tout d'abord, le maillage officinal serait ébranlé avec une apparition massive de déserts pharmaceutiques en zone rurale et périurbaine. Les remises sur les génériques sont un corolaire inséparable de la viabilité économique du réseau officinal, dont l'implantation rurale plus sensible serait gravement atteinte. Les officines jouent un rôle central dans l'accès aux soins, au dépistage, à la prévention et au médicament. Avec un constant élargissement de leurs prérogatives - vaccination, dépistages, accompagnement des patients chroniques et conseils de bon usage -, la disparition de cette source de revenus cruciale annoncera le début d'un rétrécissement imposé de la capacité d'action des officines. La remise en cause du modèle du médicament générique fragiliserait un pan majeur de la santé publique. Avec plus de 800 pharmacies menacées de fermetures, ce sont 20 000 morts sur ordonnance qui sont prescrites. Ainsi, elle souhaite d'une part savoir si des études d'impact sont envisagées et d'autre part connaître les leviers d'action mobilisés permettant de diversifier les revenus des officines comme annoncé au Sénat le 2 juillet 2025 afin de faire émerger une réforme consensuelle et pérenne dans l'intérêt des officines en secteur rural et périurbain.