Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des suppressions automatiques des archives de France Travail et des règles de validation des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les personnes ayant connu des périodes anciennes de chômage ou d'invalidité. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la validation de ces périodes suppose la fourniture de justificatifs précis, notamment les attestations d'indemnisation délivrées par les Assedic, mentionnant les dates d'indemnisation, la nature des allocations versées et le salaire de référence. Dans de nombreux cas, ces documents sont aujourd'hui inaccessibles, en raison des règles d'archivage administratif limité à six ans. France Travail n'étant plus en mesure de produire ces attestations, les assurés, pourtant effectivement indemnisés à l'époque, se voient refuser toute validation de points pour des périodes parfois longues, allant jusqu'à trente ans dans certains cas. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées sont souvent en grande difficulté, ayant connu de longues périodes de maladie ou d'exclusion professionnelle, elles se trouvent aujourd'hui privées d'une partie substantielle de leurs droits à retraite pour des raisons strictement administratives. Elle l'est d'autant plus lorsque la disparition des pièces justificatives résulte d'évènements de force majeure : déménagements anciens, sinistres, pertes, incendies, ou tout simplement destruction automatique des archives du fait des politiques de conservation. Un tel contexte, qui échappe entièrement à la volonté de l'assuré, ne devrait pas aboutir à une perte aussi lourde de ses droits sociaux. Il est d'autant plus incompréhensible que les organismes publics comme France Travail, en charge de verser des prestations sociales ayant un impact direct sur les droits à retraite, ne conservent pas les données au-delà de six ans, alors même que la transition numérique devrait permettre une conservation longue et sécurisée. Aussi, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire afin d'engager une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validation de ces périodes, notamment par la mise en place d'un mécanisme de présomption ou de validation subsidiaire fondé sur des éléments indirects (relevé de carrière, pension d'invalidité, attestations d'employeurs, etc.), lorsque l'impossibilité de produire les pièces requises est avérée. Il lui demande également s'il est prévu d'engager une réforme de ces pratiques, en demandant à France Travail anciennement Pôle emploi la mise en place d'une politique de conservation à long terme pour les données sociales sensibles en instaurant une nouvelle procédure.