Question écrite n° 875 :
Gestion des affectations scolaires : garantir une place pour tous les élèves

17e Législature

Question de : Mme Farida Amrani
Essonne (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'affectation pour des milliers d'élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. À la rentrée de septembre 2024, plus de 13 000 élèves se trouvaient sans affectation. Cette situation touche aussi bien les lycées généraux et technologiques que les lycées professionnels. Elle est d'autant plus préoccupante que ces retards d'affectation, souvent de plusieurs semaines, désavantagent considérablement les élèves concernés, compromettant leur réussite scolaire et renforçant un sentiment d'exclusion sociale. Parmi les élèves les plus touchés, on retrouve les élèves aux dossiers scolaires les plus fragiles, les élèves souhaitant intégrer des lycées professionnels ou des filières technologiques ainsi que des lycéens confrontés à des contraintes socio-économiques ou géographiques. Claire Hédon, Défenseure des droits, a rappelé à plusieurs reprises que ce dysfonctionnement constitue une violation du droit à l'éducation tel que prévu par le code de l'éducation. Elle souligne également qu'il revient à l'État de s'adapter aux besoins des élèves, non l'inverse. Malgré cela, les problèmes d'affectation persistent, alimentés par un manque de transparence sur la gestion des places disponibles et une planification insuffisante. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend mettre en place pour garantir, à l'avenir, une affectation de tous les élèves avant la rentrée scolaire, comme le prévoit l'article L. 131-1 du code de l'éducation. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la gestion des affectations, anticiper les besoins en places et assurer que les moyens humains et matériels alloués à l'éducation nationale soient à la hauteur des enjeux.

Réponse publiée le 29 avril 2025

Ne laisser aucun élève sur le bord du chemin est une priorité fixée au niveau national. L'affectation est une compétence déconcentrée que les académies gèrent tout au long de l'année. Toutefois, le pilotage national des opérations a été renforcé depuis 2023 avec un objectif partagé que tous les élèves soient affectés à la rentrée scolaire. Ces trois dernières années, des difficultés d'affectation dans les lycées professionnels résultent de plusieurs facteurs combinés : - une élévation du nombre d'élèves choisissant la voie professionnelle après la classe de 3e (+ 4 points depuis 2021) ; - une concentration des demandes de 2/3 des élèves sur trois familles de métiers laissant des spécialités professionnelles plus insérantes peu choisies ; - des inscriptions non confirmées à la rentrée par les élèves qui rejoignent l'apprentissage ou des formations privées. Plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre au niveau national pour favoriser l'atteinte de l'objectif : - un suivi des travaux sur la carte des formations professionnelles par voie scolaire visant à accroître les capacités d'accueil en voie professionnelle dans les secteurs les plus porteurs par rapport aux besoins économiques, avec une valeur cible déterminée de 6 % par an, pour atteindre une évolution de près d'un quart de la carte en 2026 ; - la mise en place de la découverte des métiers au collège afin d'ouvrir les horizons des élèves et de mieux connaître ces secteurs ; - l'enrichissement des informations disponibles dans le service en ligne de saisie des vœux qui comprend les taux d'insertion et de poursuite d'études après le diplôme des élèves sortant de chaque formation au niveau régional ; - un pré-tour d'affectation qui permet, en amont du tour principal d'affectation, de mieux accompagner les élèves dont les vœux risquent de ne pouvoir être satisfaits ; - des inscriptions bornées par un délai fixé en académie qui permet aux services de scolarité de disposer d'un état des places libérées pour les réattribuer plus rapidement ; - des tours supplémentaires au mois de juillet et en août plus nombreux. Au niveau des académies, les travaux sur la carte des formations ont été menés avec les collectivités territoriales en tenant compte des besoins économiques et de la demande sociale. Les actions de découverte de métiers ont été développées avec l'appui des régions et des acteurs économiques et professionnels territoriaux. Une prise en charge des élèves restant en attente d'affectation dans leur établissement d'origine a été organisée dans toutes les académies afin qu'ils puissent être accompagnés et maintenir leurs apprentissages durant le délai nécessaire au traitement de leur demande. Au tour principal de juin 2024, 35 000 élèves qui n'étaient pas assurés d'une affectation au pré-tour ont pu élargir leurs vœux et être affectés. Les vœux des 2/3 des élèves ont été répartis sur cinq familles des métiers au lieu de trois et les formations habituellement moins attractives malgré leur potentiel d'insertion ont été mieux valorisées. Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus. Ils étaient 11 884 quinze jours après la rentrée, soit 0,2 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 15 643 le 10 septembre 2024 et 16 585 le 14 septembre 2023). Parmi eux, il faut compter 2 830 élèves ayant emménagé tardivement dans l'académie et 2 464 élèves ayant renoncé à se former en apprentissage faute de pouvoir signer un contrat avec un employeur. Six semaines après la rentrée, 4 779 étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus, soit 0,1 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 5 219 le 8 octobre 2024 et 5 603 le 17 octobre 2023 ; contre 7 158 le 26 septembre 2024 et 7 868 le 26 septembre 2023). Les derniers élèves à affecter sont essentiellement des élèves emménageant dans l'académie, des élèves allophones nouvellement arrivés (2 287) et des élèves ayant renoncé à se former en apprentissage (2 379).

Données clés

Auteur : Mme Farida Amrani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 29 avril 2025

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