Question de : M. Philippe Bolo
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), telle qu'adoptée dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme prévoit, à compter du 1er août 2025, la suppression de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au profit d'un financement par une fraction de l'accise sur l'électricité. L'objectif est double : mettre le dispositif en conformité avec le droit européen et garantir la pérennité du financement des aides à l'électrification rurale. Elle prévoit également l'indexation des recettes du CAS Facé sur l'inflation, afin de dynamiser son financement et de permettre une augmentation de l'enveloppe budgétaire annuelle. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire 2024, a rappelé cet objectif, soulignant que « la DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du CAS Facé couvert par le Turpe sur la base des prévisions de dépenses d'Enedis, n'a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l'inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ». Le rôle de ce fonds est essentiel : il permet de lutter contre la fracture territoriale en soutenant les autorités concédantes dans le financement des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Il est ainsi garant d'un équilibre dans la qualité de service entre les zones urbaines et rurales. Or, les besoins augmentent fortement, en raison de la transition énergétique, avec le remplacement du chauffage au fioul par des solutions électriques, du développement de la mobilité électrique et de l'installation des bornes de recharge, mais aussi de l'essor des énergies renouvelables, qui exige une adaptation rapide des réseaux, ainsi que de la multiplication d'évènements climatiques extrêmes, provoquant des dommages importants sur les réseaux et des coupures pour les usagers. Dans ce contexte, une revalorisation des montants alloués par le CAS Facé apparaît indispensable. Il lui demande donc si une augmentation de l'enveloppe budgétaire du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec l'indexation désormais prévue des recettes sur l'inflation, et avec l'augmentation structurelle des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité des communes rurales.