Réponse publiée le 2 décembre 2025

La France demeure opposée au projet d'accord entre l'Union européenne (UE) et le marché commun du Sud (Mercosur), en l'état, malgré l'annonce de la finalisation des négociations par la Commission européenne le 6 décembre 2024. Le contenu des textes négociés n'est pas en mesure de répondre aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Seule une clause de sauvegarde générale est inscrite dans l'accord, dont les conditions de déclenchement rendent difficile, voire improbable, l'activation. Ce n'est pas acceptable : les filières agricoles sensibles ne peuvent pas être les variables d'ajustement des accords de commerce de l'UE. Les autorités françaises, appuyées par plusieurs autres États membres, demandent donc à compléter l'accord par l'ajout d'un dispositif additionnel spécifiquement dédié aux produits agricoles sensibles et qui viserait à garantir le déclenchement automatique d'un mécanisme de protection permettant de répondre à tout risque de déstabilisation du marché français ou européen résultant des importations en provenance du Mercosur. Par ailleurs, la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des tolérances à l'importation en matière de limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage de l'origine et des méthodes de production, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux, comme celles introduites sur les importations de viandes bovines et ovines en provenance de la Nouvelle-Zélande. À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. Tous ces éléments permettent d'améliorer la réciprocité des normes vis-à-vis de tous les partenaires commerciaux, y compris ceux du Mercosur, qu'ils soient partie ou non à un accord de commerce bilatéral avec l'UE.